REGLEMENT, MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 1. Objet & Présentation

L'entreprise Immobilier Le Hyaric, domiciliée au
81 Rue Leon Gambetta
40000 MONT DE MARSAN
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro B 482 845 351
avec le N° de carte professionnel : CPI 4001 2016 000 009 170
avec le N° TVA intracommunautaire : FR48482845351
dont le numéro de téléphone est 05 58 75 56 94
dont le Directeur de la publication et de la rédaction est LE HYARIC Yann
présente ses services sur son site internet Immobilier-lehyaric.com.

Article 2. Avertissements à caractère général

En accédant au site Immobilier-lehyaric.com l'internaute s'engage à :
- ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ;
- ne pratiquer ni "hacking" (piratage informatique), ni "spamming" (Envoi d'un même message électronique à un très grand nombre de destinataires qui ne l'ont pas sollicité).

Avant même tout avertissement, l'internaute est considéré comme parfaitement informé de l'existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur l'internet. Ces règles ont été codifiées sous le nom de NETIQUETTE (http://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9tiquette).
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Article 3. Hébergement et développement

Développement : Soludédia SARL, 17 rue Bernès Cambot 64000 Pau France
Hébergeur : OVH SAS, au capital de 10 069 020 €, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - tél.: 1007

Article 4. Protection

L'ensemble des programmes et données de Immobilier-lehyaric.com sont régis par le code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de son concepteur.
Le site Immobilier-lehyaric.com ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents …) sont protégés par les droits d'auteur.
Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du site Immobilier-lehyaric.com est interdite sauf accord exprès de leur propriétaire.
Toute contravention aux dispositions des présentes est constitutive d'un délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En naviguant sur le site, L'entreprise Immobilier Le Hyaric n'autorise l'utilisateur qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.
L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.
L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5. Droit sur les informations nominatives
et politique de confidentialité

L'entreprise Immobilier Le Hyaric s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit adressez-vous à Immobilier-lehyaric.com:
en utilisant le formulaire de contact.

Données personnelles collectées

Les données saisies et envoyées via les formulaires sont collectés sur le site Immobilier-lehyaric.com
Les données à caractère personnel sont collectées sur le site par l'entreprise Immobilier Le Hyaric qui en est le responsable de traitement.

Finalité de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact et d'assurer le suivi commercial qui en découle.
En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées.

Durée de conservations des données personnelles

L'entreprise Immobilier Le Hyaric s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par l'entreprise Immobilier Le Hyaric pour des durées plus longues exclusivement à des fins d'archive, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
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Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site Immobilier-lehyaric.com sont uniquement destinées à l'entreprise Immobilier Le Hyaric et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Le serveur d’hébergement du site est situé en France, au sein de l'Union Européenne.
L'entreprise Immobilier Le Hyaric s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.

Article 6. Avertissements relatifs aux différents services proposés

L'entreprise Immobilier Le Hyaric rappelle qu'elle se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment les services proposés dans le site Immobilier-lehyaric.com.

Les Cookies

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site Immobilier-lehyaric.com. (Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci). Les cookies envoyés à partir du site Immobilier-lehyaric.com permettent l'accès à certaines fonctionnalités et services du site. Les personnes connectées au site Immobilier-lehyaric.com peuvent librement s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur. Cependant, Immobilier-lehyaric.com attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site Immobilier-lehyaric.com peut se révéler altérée, voire impossible.

Les cookies qui peuvent être utilisés servent à :
- L'accès privé des internautes ayant créé un compte : Lorsque l'internaute s'identifie un cookie est stocké sur son terminal, et est effacé lorsqu'il se déconnecte.
- Les biens immobiliers : lorsque l'internaute mets un bien dans sa sélection, un cookie est utilisé pour le garder en mémoire.
- Sécurisation des formulaires : Les formulaires utilisant un captcha (code image à recopier) utilisent un cookie pour vérifier la bonne soumission du formulaire.

Article 7. Responsabilité de l'entreprise gestionnaire

Navigateur de l'internaute

L'entreprise Immobilier Le Hyaric ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

Continuité du site

Immobilier-lehyaric.com a pour vocation de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cela dit, l'entreprise Immobilier Le Hyaric se réserve le droit d'interrompre l'accès à son site web pour toute raison, notamment technique.
Les conséquences d'une éventuelle interruption ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise Immobilier Le Hyaric.

Liens vers des sites tiers

Le site Immobilier-lehyaric.com contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers.
Ces sites n'étant pas gérés par l'entreprise Immobilier Le Hyaric, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence …) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.

Données échangées sur le site

L'entreprise Immobilier Le Hyaric s'efforce de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les données à caractère personnel qu'elle a collectées.
Malgré cela, l'entreprise Immobilier Le Hyaric ne peut pas s'engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.

Dommages

L'entreprise Immobilier Le Hyaric ne garantit pas que son site (ainsi que le serveur qui le rend accessible et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens), ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
L'entreprise Immobilier Le Hyaric ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.

Préjudices

L'entreprise Immobilier Le Hyaric ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la navigation d'un internaute sur Immobilier-lehyaric.com.

Article 8 : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de l'entreprise Immobilier Le Hyaric ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'inscription à Immobilier-lehyaric.com et a la navigation sur Immobilier-lehyaric.com.